APRÈS ART. 10	N°I-391	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-391
présenté par
M. Le Fur, Mme Duby-Muller, M. Taite, M. Pauget, M. Cordier et Mme Sylvie Bonnet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – Après le c du 2 du II del’article 73 du code général des impôts, il est inséré und ainsi rédigé :
« d) D’un aléaéconomique tel que défini par décret ».
II. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée, à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livreIII du code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif de déduction pour épargne de précaution (DEP),renforcé en loi de finances pour 2025, constitue un outil essentielde stabilisation et de résilience pour les exploitations agricoles.Toutefois, il demeure aujourd’hui centré sur les seuls aléasclimatiques, naturels ou sanitaires.
Or, les crises agricoles prennent de plus en plus souvent unedimension économique, tout aussi destructrice pour la viabilité desexploitations. Les effondrements récents des prix du blé, de lapomme de terre ou du vin ont montré à quel point un retournementbrutal du marché pouvait compromettre la pérennité denombreuses exploitations.
Le présent amendement vise donc à étendre l’exonérationpartielle de 30 % applicable à la reprise de la DEP aux situationsd’aléa économique, lorsque la valeur ajoutée produite parl’exploitation baisse d’au moins 10 % par rapport à la moyenne destrois exercices précédents.
Ce critère, déjà en vigueur dans le cadre de l’anciennedéduction pour aléas (DPA), garantirait une mise en œuvre simple etobjectivable. La baisse serait attestée par un expert-comptable, etl’exonération subordonnée à la souscription préalable d’un contratd’assurance-récolte multirisques climatiques.
Une telle évolution renforcerait la cohérence et l’efficacité dudispositif, en offrant aux exploitants une protection adaptée à ladiversité des crises qu’ils subissent. Elle permettrait égalementde répondre à la récurrence des chocs économiques, qui pèsent toutautant que les aléas naturels sur la rentabilité des exploitationsagricoles.