APRÈS ART. 3	N°I-3916	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°I-3916
présenté par
M. Philippe Brun
à l’amendement n°I-3379 de Mattei Jean-Paul
------------
APRÈS L’ARTICLE 3
I. – Aprèsl’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le 1° estcomplété par les mots : « à l’exclusion dela résidence principale ou unique, cette dernièrecorrespondant à un bien détenu par les assujettis mais nonnécessairement occupé par eux, dans la limite d’une exonération de1 millions d’euros. ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exclure de l’assiette de l’impôt sur lafortune improductive ici créé, un bien par foyer fiscal(généralement la résidence principale ou secondaire), dans lalimite d’un abattement de 1 millions d’euros.