Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

APRÈS ART. 3	N°I-3924	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-3924
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Après le III de l’article 788du code général des impôts, il est inséré un III bisainsi rédigé :
 « III bis. – Pour la perceptiondes droits de mutation par décès, il est appliqué un abattement de15 932 € sur la part consentie par le défunt à chacun desenfants du conjoint ou du partenaire de pacte civil de solidaritédès lors que, bien qu’étant sans filiation avec le défunt, ils ontreçu de celui-ci des secours et des soins non interrompus au titred’une prise en charge continue et principale, depuis le mariage oula conclusion du pacte avec l’un de leurs parents.
L’enfant mentionné à l’alinéaprécédent doit avoir reçu les secours et soins noninterrompus :
1° lorsqu’il est mineur aumoment du décès, soit jusqu’au décès, soit pendant cinq ans aumoins ;
2° lorsqu’il est majeur aumoment du décès, soit pendant cinq ans au moins durant sa minorité,soit pendant dix ans au moins durant sa minorité et samajorité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est souvent reproché aux droits de mutation à titre gratuitdus au décès d’une personne de ne pas tenir compte de l’évolutiondes structures familiales, notamment de l’essor des famillesrecomposées où des liens affectifs se tissent entre personnesnon-parentes.
Actuellement, l’enfant du conjoint ou du partenaire de pactecivil de solidarité (PACS) issu d’une autre union peut bénéficierdes avantages de la ligne directe (abattements, exonération ettaux) lorsqu’il a fait l’objet d’une adoption simple par sonbeau-parent. Ce mécanisme peut procurer à l’enfant adopté un droità succession au même titre que les autres enfants. Toutefois,aucune disposition particulière n’existe en l’absenced’adoption.
Ainsi, compte tenu du nombre croissant de familles recomposéesen France, le présent amendement vise à mieux prendre en comptel’évolution des formes familiales en instaurant un abattementspécifique pour les transmissions consenties par un défunt auxenfants de son conjoint ou partenaire de PACS qu’il n’a pas eusavec celui-ci et avec lesquels il n’a aucun lien de filiationlégale ou adoptive, dès lors qu’il leur a procuré des secours etsoins ininterrompus au titre d’une prise en charge effective etcontinue.