ART. 36	N°I-3926	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-3926
présenté par
Mme Dalloz, Mme Bonnivard, M. Fabrice Brun, M. Ray, Mme Minard et M. Breton
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ARTICLE 36
I. – À la ligne 111 de ladernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer aumontant : 
« 7 140 000 »
le montant : 
« 7 330 000 ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« XV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement actualise les plafonds des droits perçusau profit de l’Institut national de l’origine et de la qualité(INAO) dont les montants actuels ont été fixés par la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012.Conscients des enjeux budgétaires de notre pays et très attachés àla cogestion des SIQO, les professionnels ont, en responsabilitédans une période de crise agricole, votés une augmentation desdroits perçus par l’INAO pour mener à bien ses missions. Surproposition des professionnels des filières sous Signes de Qualitéréunis au sein du Comité Permanent de l’INAO, il convientd’intégrer cette augmentation de recette pour l’Etat et de modifierle Code Rural pour entériner cette augmentation des « droits INAO».
Cette augmentation des « droits INAO » vise à consolider lesmodalités de financement de l’établissement à long terme.L’ensemble des produits bénéficiant de ces signes de qualitéparticipent aux contributions professionnelles au budget del’INAO.
Par conséquent, il faut augmenter le plafond d’affectation 2026d’autant et l’augmenter du montant de la ressource supplémentaireattendue par l’effort des filières sous Signes de Qualité.