ART. 10	N°I-393	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-393
présenté par
M. Le Fur, M. Rolland et M. Pauget
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ARTICLE 10
I. – Àl’alinéa 19, substituer aux mots :
« d’un an »,
les mots :
« de vingt-quatremois ».
II. – En conséquence,procéder à la même substitution à l’alinéa 23.
III. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« V. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 10 introduit undispositif bienvenu d’exonération de la différence entrel’indemnité perçue lors d’un abattage sanitaire et la valeur netteà l’actif des animaux concernés. Il s’agit d’une mesure de justicepour les éleveurs frappés par des crises sanitaires àrépétition.
Cependant, la condition d’emploi decette indemnité pour la reconstitution du cheptel dans un délaid’un an s’avère trop rigide au regard de la réalité du terrain.
La reconstitution d’un troupeau estun processus long, souvent complexe, nécessitant de retrouver desreproducteurs de qualité, de réorganiser les bâtiments d’élevage etde reconstituer progressivement un équilibre sanitaire etgénétique.
C’est pourquoi il est proposé deporter ce délai à deux ans à compter de la perception del’indemnité.
Une telle adaptation offrirait uneplus grande souplesse aux exploitants et renforcerait la portéepratique de la mesure.
Elle permettrait également de mieuxaccompagner les éleveurs frappés par les crises sanitairesrécentes, comme l’épisode de dermatose nodulaire contagieuse, qui agravement affecté les troupeaux bovins et déstabilisé de nombreusesexploitations.
En donnant le temps nécessaire àune véritable reconstitution des cheptels, cette mesure rendrait ledispositif plus efficace, plus réaliste et mieux adapté aux cyclesde production agricole.