APRÈS ART. 12	N°I-3934	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°I-3934
présenté par
M. Bruneau et M. Bataille
à l’amendement n°I-3763 (Rect) du Gouvernement
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APRÈS L’ARTICLE 12
I. – A l’alinéa 11,substituer au montant 
« 5 000 € » 
le montant : 
« 8 000 € ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 18, substituer au montant 
« 5 000 € » 
le montant : 
« 8 000 € ».
III. – Compléter cetamendement par l’alinéa suivant : 
« IV. – La perte derecettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et les services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement augmente le plafond d’amortissementautorisé à 8 000€ par foyer fiscal afin de garantir unerentabilité minimale de l’investissement à tous les propriétaires,notamment dans les zones denses dans lesquelles le prix deslogements est parfois élevé.