APRÈS ART. 12	N°I-3936	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°I-3936
présenté par
M. Bruneau et M. Bataille
à l’amendement n°I-3763 (Rect) du Gouvernement
------------
APRÈS L’ARTICLE 12
I. – A la première phrasede l’alinéa 3, substituer au taux : 
« 2 % » 
le taux : 
« 3 % ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 17, substituer au taux : 
« 2 % » 
le taux : 
« 3 % ».
III. – En conséquence, àl’alinéa 11, substituer au montant : 
« 5 000 € »
le montant : 
« 8 000 € ».
IV. – En conséquence, àl’alinéa 18, substituer au montant : 
« 5 000 € »
le montant : 
« 8 000 € ».
V. – Compléter cetamendement par l’alinéa suivant : 
« IV. – La perte derecettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et les services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement rapproche le taux d’amortissement proposé parle Gouvernement des recommandations du rapport des ParlementairesDaubresse et Cosson, qui fixaient le taux d’amortissement idéal à5% pour les logements neufs et 4% pour les logementsanciens. 
Il propose également d’augmenter le plafond d’amortissement à 8000€ par foyer fiscal. 
Ces deux modifications vise à garantir une rentabilité minimale del’investissement immobilier.