APRÈS ART. 12	N°I-3938	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°I-3938
présenté par
M. Jolivet
à l’amendement n°I-3763 (Rect) du Gouvernement
------------
APRÈS L’ARTICLE 12
I. – À la secondephrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« neuf ans » 
les mots :
« vingt ans ».
II. – Compléter cetamendement par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’encourager la détention longue, le contribuable bailleurne pourra bénéficier de la déduction que pour les logements louésnu pendant une durée minimale de vingt années.