APRÈS ART. 10	N°I-394	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-394
présenté par
M. Le Fur, Mme Duby-Muller, M. Taite, M. Rolland, M. Boucard, M. Pauget, M. Ceccoli, M. Cordier et Mme Sylvie Bonnet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – Après le 3° du Adu I de l’article L. 136‑4 du code de la sécuritésociale, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les sommes exonéréesvisées à l’article 75‑0 D du code général des impôts et lessommes exonérées visées àl’article 208 octies du même code, dansleur rédaction résultant de la loi n° du de finances pour2026. »
II. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 10 du projet de loide finances pour 2026 institue un mécanisme d’exonération fiscalesur la différence entre l’indemnité perçue lors de l’abattaged’animaux reproducteurs et la valeur nette à l’actif de ces animauxà la date de leur abattage.
Cette mesure constitue une avancéebienvenue pour les éleveurs, durement touchés par les crisessanitaires récurrentes, comme l’épisode récent de dermatosenodulaire contagieuse.
Toutefois, pour en garantirpleinement l’efficacité, il est indispensable de compléter cetteexonération fiscale par une exonération sociale équivalente portantsur les mêmes sommes.
Une telle coordination éviteraitque les exploitants ne soient soumis à des cotisations sociales surdes montants déjà exonérés d’impôt, et permettrait de rendre ledispositif réellement protecteur pour les filières d’élevageconcernées.