APRÈS ART. 12	N°I-3940	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°I-3940
présenté par
M. Jolivet
à l’amendement n°I-3763 (Rect) du Gouvernement
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APRÈS L’ARTICLE 12
Après l’alinéa 13, insérerl’alinéa suivant : 
« 8. L’engagement de locationprévoit que le loyer et les ressources du locataire appréciées à ladate de conclusion du bail ne doivent pas excéder des plafondsfixés par décret en fonction de la localisation du logement et deson type. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’encourager la mise sur le marché de logements à loyerabordable, le contribuable bailleur ne pourra bénéficier de ladéduction qu’à la double condition d’un plafond de loyer et deressources.