APRÈS ART. 12	N°I-3945	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°I-3945
présenté par
M. Castellani
à l’amendement n°I-1964 de Echaniz Inaki
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APRÈS L’ARTICLE 12
I. - Modifier l’amendement dela façon suivante :
Au 2ème alinéa, après le mot :
« biens »
Ajouter les mots :
«, à l’exception de ceux visés aux1° à 3° du III de l’article 150 VB, ».
II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement n°1964, présenté parM. Iñaki Echaniz, vise à aligner le régime fiscal des locationsmeublées non professionnelles (LMNP) sur celui des locations nues,en supprimant la possibilité de déduire les amortissements durésultat imposable. Cette mesure tend à rétablir une égalité detraitement entre les deux types de locations et à limiter leseffets de distorsion du marché locatif.
Le présent sous-amendement a pourobjet de préciser les conditions d’application de cette mesure,afin de prendre en compte la spécificité de certaines locations àcaractère social, médico-social ou étudiant. Ces structures, tellesque les résidences pour étudiants, les établissements pourpersonnes âgées ou handicapées, ou encore les hébergements àvocation médico-sociale, répondent à des besoins d’intérêt généralet ne sont pas en concurrence avec le marché locatif classique.
Il apparaît donc nécessaire que larestriction introduite par l’amendement tienne compte de cesspécificités. Le sous-amendement propose ainsi qu’un décret viennepréciser les conditions dans lesquelles ces catégoriesparticulières de logements peuvent être traitées de manièreadaptée, dans le respect de l’objectif poursuivi par l’amendementprincipal.