APRÈS ART. 12	N°I-3948	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°I-3948
présenté par
M. Castellani, M. Colombani, M. Mazaury, M. Bruneau, M. Molac et M. Taupiac
à l’amendement n°I-1964 de Echaniz Inaki
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APRÈS L’ARTICLE 12
À l’alinéa 2, après lemot : 
« biens »
insérer les mots :
« , à l’exception de ceuxmentionnés aux 1° à 3° du III de l’article 150VB, ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement n°2895 vise à assurerun alignement des avantages fiscaux au régime réel entre leslocations nues (assujetties à la catégorie des revenus fonciers) etles locations meublées non professionnelles (assujetties à lacatégorie des bénéfices industriels et commerciaux) en supprimant,pour ces dernières, les amortissements déductibles de leurs revenusimposables.
Ainsi, cette logique del’alignement vise à assurer une égalité de traitement entre lesdeux types de locations et mettre ainsi fin à une concurrence jugéetrop favorable aux LMNP.
Cependant, déjà lors de l’examen duprojet de loi de finances pour 2025, les parlementaires avaientmanifesté leur volonté de prévoir un traitement particulier pourl’investissement dans certains types de logements qui concourent audéveloppement de l’offre locative en faveur de populations dont lesbesoins présentent des enjeux particuliers (étudiants, seniors,personnes handicapées…).
Les résidences dites gérées, ens’adressant à ces populations spécifiques, ne présentent aucunrisque de concurrence avec les location nues. Par ailleurs, ce typede logements a par nature vocation à être meublé. Cela n’a pas nonplus pour effet d’empêcher des familles à se loger dans des zonestenues, dans la mesure où elles n’ont pas vocation à accueillir cetype de publics.
Le présent sous-amendement traduit,comme l’a fait l’article 84 de la loi de finances pour 2025, laparticularité de cette offre de logements pour des publicsspécifiques.