APRÈS ART. 10	N°I-3949	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
SOUS-AMENDEMENT N°I-3949
présenté par
M. Dive
à l’amendement n°I-1342 de Potier Dominique
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APRÈS L’ARTICLE 10
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.