APRÈS ART. 23	N°I-3950	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-3950
présenté par
M. Lauzzana et M. Rousset
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 23, insérer l’article suivant:
Le code de la santépublique est ainsi modifié :
1° Aprèsl’article L. 3514‑6, il est inséré unarticle L. 3514‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3514‑6‑1. – L’article L. 3513‑5est applicable aux produits à fumer à base de plantes autres que letabac. »
2° L’article L. 3515‑1 est ainsimodifié : 
a) Au premier alinéa, lesmots : « et L. 3513‑5 à L. 3513‑6 » sontremplacés par les mots : « , L. 3513‑5 àL. 3513‑6 et L. 3514‑6‑1 » ;
b) Au dernier alinéa, lesmots : « et L. 3513‑5 » sont remplacés par lesmots : « , L. 3513‑5 etL. 3514‑6‑1 » ;
3° L’article L. 3515‑2 est ainsimodifié : 
a) Au premier alinéa, lesmots : « et L. 3513‑5 à L. 3513‑6 » sontremplacés par les mots : « , L. 3513‑5 àL. 3513‑6 et L. 3514‑6‑1 » ;
b) Au dernier alinéa, lesmots : « et L. 3513‑5 » sont remplacés par lesmots : « , L. 3513‑5 etL. 3514‑6‑1 » ;
4° Au premier alinéa del’article L. 3515‑2‑1 A, les mots : « etL. 3513‑18 » sont remplacés par les mots :« , L. 3513‑18 etL. 3514‑6‑1 » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de préciser l’articulation entre,d’une part, les modalités de recouvrement de l’accise sur lesproduits à fumer et à vapoter et, d’autre part, la réglementationsectorielle. Cette articulation repose, comme pour tous lesproduits soumis à accise, sur la mise en place d’un régimeéconomique qui assure le fonctionnement du régime suspensif del’accise entre, d’une part, la production ou l’importation et,d’autre part, la fourniture au détaillant.
En l’espèce ce régime repose sur un agrément des détaillantsdont le maintien est subordonné au respect des règles sectoriellesapplicables. Il s’agit, à l’instar de l’interdiction de la vente àdistance ou de la vente aux abords des lieux sensibles (écolesnotamment), de prévoir l’interdiction de la vente aux mineurs pourles produits du vapotage.