APRÈS ART. 8	N°I-3956	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°I-3956
présenté par
M. Fournier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
à l’amendement n°I-2234 de Midy Paul
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APRÈS L’ARTICLE 8
I. – À la fin del’alinéa 2, substituer au taux : 
« 25 % »,
le taux : 
« 30 % ». 
II. – La perte derecettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence,par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à renforceret sécuriser l’efficacité des incitations fiscales en faveurde l’actionnariat solidaire.
Il propose de porter le taux de laréduction d’impôt à 30 %, qui est le taux bonifié classiqueappliqué par exemple aux Sociétés de financement de l’industriecinématographique et de l’audiovisuel (SOFICA) ou aux fondsd’investissement de proximité (FIP) dédiés aux économiesd’Outre-mer
Ce sous-amendement travaillé avecFAIR Finansol et soutenu par le Mouvess participe de l’améliorationdu potentiel de la finance solidaire, apte à soutenir des réponsesconcrètes aux besoins sociaux et environnementaux dans lesterritoires.