ART. 45	N°I-3961	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°I-3961
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy
à l’amendement n°I-1045 de Coquerel Éric
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ARTICLE 45
À la fin de l’alinéa 2,substituer au taux : 
« 10 % », 
le taux : 
« 33 % ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par nature, le rapporteur spécialest opposé aux règles imposées par une organisation supranationalequi corsètent la souveraineté nationale. Il n’en demeure pas moinsque nous devons adopter une trajectoire de réduction du déficit etde la dette publics sans laquelle nous devrions faire face à uneaugmentation de la charge de la dette et à une limitation de notrecapacité d’action. 
Dans cet esprit, le présentsous-amendement vise à augmenter de 10 % à 33 % laminoration du PSR-UE proposée par l’amendement parent enl’absence d’abrogation par l’Union européenne des règlesrelatives à la limitation du déficit à 3 % et de la dettepublique à 60 % du produit intérieur brut qui a peu de chanced’intervenir. 
La baisse du PSR-UE proposéepasserait ainsi de 2,9 à 9,5 milliards d’euros et annulerait laquasi-intégralité de notre contribution nette à l’Union.