ART. 9	N°I-3962	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Retiré
SOUS-AMENDEMENT N°I-3962
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy
à l’amendement n°I-1313 (Rect) de Feld Mathilde
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ARTICLE 9
À l’alinéa 2, après ladernière occurrence du mot : 
« impôts », 
insérer lesmots : 
« dans la limite de 100 €par an et par ménage ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe RN est favorable à la transformation de cet avantagefiscal utile en crédit d’impôt, mais il semble nécessaire de leplafonner pour éviter le dérapage du coût de cette niche pour lesfinances publiques.