ART. 45	N°I-3963	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°I-3963
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy
à l’amendement n°I-1047 de Le Coq Aurélien
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ARTICLE 45
À la fin de l’alinéa 2,substituer au taux : 
« 10 % », 
le taux : 
« 33 % ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement vise àaccroître la minoration du prélèvement sur les recettes del’État au titre de la participation de la France au budget del’Union européenne (PSR-UE) proposée par l’amendement parent enl’absence d’annulation des titres de dettes françaises détenus parla Banque centrale européenne dans son bilan de 10 % à33 %. 
Cette annulation a peu de chanced’intervenir dès lors que l’article 123 du Traité sur lefonctionnement de l’Union européenne interdit « à laBanque centrale européenne et aux banques centrales des Étatsmembres d’accorder des découverts ou tout autre type de crédit auxadministrations centrales, aux autorités régionales ou locales, auxautres autorités publiques, aux autres organismes ou entreprisespublics des États membres. L’acquisition directe, auprès d’eux, parla Banque centrale européenne ou les banques centrales nationales,des instruments de leur dette est égalementinterdite. »
Dès lors, l’adoption du présentsous-amendement et de l’amendement aurait pour effet d’accroître laminoration du PSR-UE proposée par l’amendement parent de 2,9 à 9,5milliards d’euros et annulerait la quasi-intégralité de notrecontribution nette à l’Union.