ART. 45	N°I-3964	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°I-3964
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy
à l’amendement n°I-1046 de Feld Mathilde
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ARTICLE 45
À la fin de la première phrasede l’alinéa 2, substituer au taux : 
« 10 % », 
le taux : 
« 33 % ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le rapporteur spécial est opposé àl’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Mercosurqui sacrifie nos agriculteurs en leur imposant une concurrencedéloyale avec des produits agricoles réalisés dans des conditionssociales et environnementales que la France réprouve. 
Il considère également que touttraité de libre-échange ne devrait pas pouvoir être appliqué sansl’approbation unanime de l’ensemble des États membres. Il réprouvel’application provisoire de dispositions relevant des compétencesexclusives de l’Union dépendant d’un vote à la majoritéqualifiée au Conseil de l’UE et d’un vote à la majorité simple auParlement européen qui nie notre souverainetédémocratique. 
Aussi, le rapporteur spécialpropose d’augmenter la minoration du prélèvement sur lesrecettes de l’État au titre de la participation de la France aubudget de l’Union européenne (PSR-UE) proposée par l’amendementparent en l’absence de dénonciation de l’accord de libre-échangeentre l’Union européenne et le Mercosur de 10 % à 33 % cequi aurait pour effet de faire passer la baisse du PSR-UE de 2,9 à9,5 milliards d’euros.