ART. 45	N°I-3965	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°I-3965
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy
à l’amendement n°I-1051 de Lejeune Claire
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ARTICLE 45
À la fin de l’alinéa 2,substituer au taux : 
« 10 % », 
le taux : 
« 33 % ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La dénonciation de l’accordd’association entre Israël et l’Union européenne étant peuprobable, ce sous-amendement propose d’accroître la minorationdu prélèvement sur les recettes de l’État au titre de laparticipation de la France au budget de l’Union européenne (PSR-UE)proposée par l’amendement parent en l’absence de dénonciationde l’accord d’association entre Israël et l’Union européenne de10 % à 33 %, ce qui aurait pour effet d’accroître saminoration de 2,9 à 9,5 milliards d’euros.