ART. 45	N°I-3966	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°I-3966
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy
à l’amendement n°I-1055 de Coquerel Éric
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ARTICLE 45
À la fin de l’alinéa 2,substituer au taux : 
« 10 % », 
le taux : 
« 33 % ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le rapporteur spécial est opposé àla suppression de l’agence Frontex et considère aucontraire qu’il conviendrait de renforcer les moyens pour luttercontre l’immigration et protéger nos frontières. 
La suppression de cette agenceétant peu probable, le rapporteur spécial propose d’accroître de10 % à 33 % la minoration du prélèvement sur lesrecettes de l’État au titre de la participation de la France aubudget de l’Union européenne proposée par l’amendement parent enl’absence de la suppression de l’agence Frontex et de laréallocation des moyens qui lui sont dédiés à une agence européennecivile de sauvetage en mer et sur terre ce qui aurait pour effet defaire passer cette minoration de 2,9 à 9,5 milliardsd’euros.