ART. 45	N°I-3967	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°I-3967
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy
à l’amendement n°I-1064 de Feld Mathilde
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ARTICLE 45
À la fin de l’alinéa 2,substituer au taux : 
« 10 % », 
le taux : 
« 33 % ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement proposed’accroître la minoration du prélèvement sur les recettes del’État au titre de la participation de la France au budget del’Union européenne (PSR-UE) proposée par l’amendement parent de10 % à 33 % en l’absence de la mise en placed’une politique agricole commune assurant l’essor et la hausse duniveau de vie du monde paysan, tout en favorisant la généralisationd’une alimentation saine et respectueuse de l’environnement, ce quiaurait pour effet de faire passer la baisse du PSR-UE de 2,9 à 9,5milliards d’euros.