APRÈS ART. 12	N°I-3968	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°I-3968
présenté par
M. Echaniz, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
à l’amendement n°I-582 (Rect) de de Courson Charles
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APRÈS L’ARTICLE 12
I. – Compléter lapremière phrase de l’alinéa 11 par les mots : 
« affectés à la locationintermédiaire mentionnée au IV del’article 199 tricies ».
II. – En conséquence, àla seconde phrase du même alinéa 11, supprimer lesmots : 
« 0,5, ».
III. – en conséquence, àla fin de la même seconde phrase dudit alinéa 11, substitueraux mots : 
« IV del’article 199 tricies »
les mots : 
« même article ».
IV. – En conséquence,compléter la première phrase de l’alinéa 12 par lesmots : 
« , affectés à lalocation intermédiaire mentionnée au IV del’article 199 tricies ».
V. – En conséquence, à lafin de la seconde phrase du même alinéa 12, substituer auxmots : 
« du IV del’article 199 tricies »
les mots : 
« même article ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement des députésSocialistes et apparentés et porté de manière transpartisane vise àmodifier les taux d’amortissement proposés dans le cadre de lacréation du statut du bailleur privé afin de favoriser la locationvers les ménages de la classe moyenne et d’équilibrer le coût dudispositif pour les comptes publics avec la poursuite de nosobjectifs au titre de la politique du logement.
Il est ainsi proposé de recentrerle dispositif en direction des bailleurs pratiquants des loyersencadrés.
Il vise ainsi à établir les tauxd’amortissement pour les logements neufs comme suit :
– 3,5 % pour leslocations en LLI
– 4,5 % pour leslocations sociales
– 5,5 % pour leslocations très sociales
Il est proposé les tauxd’amortissement suivants pour les logements anciens sous conditionsde travaux :
– 3 % pour les locationsen LLI
– 3,5 % pour leslocations sociales
– 4 % pour les locationstrès sociales