APRÈS ART. 12	N°I-3969	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°I-3969
présenté par
M. Echaniz, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
à l’amendement n°I-582 (Rect) de de Courson Charles
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APRÈS L’ARTICLE 12
I.&nbsp;–&nbsp;A la fin del’alinéa 22, substituer aux mots :
« mentionné au cinquième ousixième alinéa du i du 1° du I del’article 31 »
les mots : 
« unique de2 % ».II.&nbsp;–&nbsp;Compléter cet amendementpar l’alinéasuivant&nbsp;:&nbsp;«&nbsp;IV.&nbsp;–&nbsp;Laperte de recette pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.&nbsp;»
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement des députésSocialistes et apparentés vise à diminuer le taux d’amortissementpour les loueurs de meublés soumis au régime BIC réel.
L’alignement entre les tauxd’amortissement des locations nues et meublées ne semble paspertinent. La location meublée présente des avantages manifestespour le bailleur : bail d’un an, loyers plus élevés (entre 10et 20 %). Si le bail meublé peut répondre à une certainedemande, l’accroissement de ce type de location est devenupréoccupant. Il est donc proposé de rendre l’amortissement pour lalocation nue plus incitatif.
Un autre amendement porté par legroupe Socialistes et apparentés propose par ailleurs de supprimerl’amortissement pour les locations meublées de courte durée afin defavoriser la location longue.