APRÈS ART. 12	N°I-3970	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°I-3970
présenté par
M. Echaniz, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
à l’amendement n°I-582 (Rect) de de Courson Charles
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APRÈS L’ARTICLE 12
I. – Compléter la secondephrase de l’alinéa 16 par les mots : 
« et qu’un parent ou alliéjusqu’au deuxième degré inclus »
II. – En conséquence à ladeuxième phrase de l’alinéa 17, après le mot : 
« fiscal » 
insérer les mots : 
« , un parent ou un alliéjusqu’au deuxième degré inclus ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement du groupesocialistes et apparentés vise à mieux encadrer le dispositif deréduction fiscale mis en place dans le cadre du statut du bailleurprivé pour éviter certains effets d’aubaine.
En l’état de la rédaction seuls lespersonnes appartenant au foyer fiscal du bailleur ne peuventprétendre à la location de ce type de bien.
Afin de tirer les leçons des effetsd’aubaine constatés sur le dispositif « PINEL » et mis enlumière par la Cour des comptes, il est proposé de conditionnerl’avantage fiscal de l’amortissement du bien prévu dans cetamendement, à un bail conclu avec un locataire autre qu’un parentou allié jusqu’au deuxième degré (parents, enfants, grands-parents,petits-enfants, frères et sœurs).