APRÈS ART. 12	N°I-3972	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°I-3972
présenté par
Mme Létard
à l’amendement n°I-582 (Rect) de de Courson Charles
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APRÈS L’ARTICLE 12
I. – A l’alinéa 15,substituer aux mots :
« et d’unlogement » 
les mots : 
« ne peut s’appliquer qu’àdeux logements au maximum et » 
II. – En conséquence, àla fin du même alinéa 15, substituer au montant :
« 10 000 € » 
le montant : 
« 8 000 €  parfoyer fiscal».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement propose de plafonner l’avantagefiscal tiré du mécanisme à un nombre maximal de 2 logements. Cenombre maximal s’appliquera à chaque foyer fiscal.
Par ailleurs, le présent sous-amendement modifie le plafondd’avantage fiscal à hauteur de 8 000€ par an et par foyer fiscal,dans une logique de maîtrise des impacts sur les finances publiquesau vu des débats tenus sur le PLF.