APRÈS ART. 12	N°I-3973	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°I-3973
présenté par
Mme Létard
à l’amendement n°I-582 (Rect) de de Courson Charles
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APRÈS L’ARTICLE 12
I. – A la première phrasede l’alinéa 8, supprimer les mots :
« pour les seuls logementsmentionnés au cinquième alinéa du présent i) ;
II. – en conséquence, àla même première phrase du même alinéa 8, après lemot :
« loyer », 
insérer les mots :
« et de ressources ».
III. – En conséquence, àla seconde phrase de l’alinéa 11, supprimer le mot :
« 0,5, ».
IV. – En conséquence, àla même seconde phrase du même alinéa 11, supprimer lemot :
« intermédiaire, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement propose, en son I, de restreindre lebénéfice de l’amortissement pour les logements neufs à ceux dontles loyers sont au maximum de niveau intermédiaire, et au profitdes personnes dont les ressources les rendent éligibles à cesloyers.
En conséquence, en son II, il supprime le bonus prévu pour le loyerintermédiaire.
Cela permettra de sécuriser la production de logements abordablesvia le dispositif d’amortissement.