APRÈS ART. 12	N°I-3976	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°I-3976
présenté par
Mme Le Meur
à l’amendement n°I-582 (Rect) de de Courson Charles
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APRÈS L’ARTICLE 12
À l’alinéa 15, substitueraux mots :
« et d’unlogement » 
les mots :
« ne peut s’appliquer qu’àdeux logements au maximum et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement propose de plafonner l’avantagefiscal tiré du mécanisme à un nombre maximal de 2 logements.