APRÈS ART. 9	N°I-3980	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Doublon
SOUS-AMENDEMENT N°I-3980
présenté par
Mme Thillaye, Mme Mette, M. Mattei, Mme Maud Petit et M. Ott
à l’amendement n°I-3077 de Fesneau Marc
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APRÈS L’ARTICLE 9
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.