APRÈS ART. 12	N°I-3984	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°I-3984
présenté par
M. Echaniz, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
à l’amendement n°I-582 (Rect) de de Courson Charles
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APRÈS L’ARTICLE 12
Après l’alinéa 22, insérerl’alinéa suivant :
« Ne peut être admis endéduction du résultat imposable, le montant de l’amortissement desbiens donnés en locations de meublés de tourisme au sens du Ide l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement du groupesocialistes et apparentés vise à supprimer la possibilité pour lesloueurs de meublés de tourisme de bénéficier du mécanismed’amortissement au régime BIC réel. Il participe d’un ensemble depropositions de notre groupe pour rééquilibrer la fiscalitélocative au bénéfice de la location de longue durée et de l’accèsau logement pour l’ensemble de nos concitoyens.