APRÈS ART. 12	N°I-3986	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°I-3986
présenté par
M. Echaniz, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot et M. William
à l’amendement n°I-582 (Rect) de de Courson Charles
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APRÈS L’ARTICLE 12
I. – A la première phrasede l’alinéa 8, supprimer les mots :
« pour les seuls logementsmentionnés au cinquième alinéa du présent i) ;
II. – en conséquence, àla même première phrase du même alinéa 8, après lemot :
« loyer », 
insérer les mots :
« et de ressources ».
III. – En conséquence, àla seconde phrase de l’alinéa 11, supprimer le mot :
« 0,5, ».
IV. – En conséquence, àla même seconde phrase du même alinéa 11, supprimer lemot :
« intermédiaire, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement du groupe socialistes et apparentéspropose, en son I, de restreindre le bénéfice de l’amortissementpour les logements neufs à ceux dont les loyers sont au maximum deniveau intermédiaire, et au profit des personnes dont lesressources les rendent éligibles à ces loyers.
En conséquence, en son II, il supprime le bonus prévu pour leloyer intermédiaire.
Cela permettra de sécuriser la production de logementsabordables via le dispositif d’amortissement.