APRÈS ART. 12	N°I-3987	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°I-3987
présenté par
M. de Courson, M. Bataille, M. Mazaury, M. Molac et Mme de Pélichy
à l’amendement n°I-3763 (Rect) du Gouvernement
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APRÈS L’ARTICLE 12
I. – Substituer auxalinéas 15 à 23 les deux alinéas suivants :
« 3° Après le premier alinéade l’article 39 C, il est inséré un alinéa ainsirédigé :
« Par dérogation,l’amortissement des biens donnés en location à usage de résidenceprincipale est fixé au taux mentionné au premier alinéa du idu 1° du I de l’article 31. ».
II – Compléter cetamendement par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte derecettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence,par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement du Gouvernement prévoit d’aligner le régimeexistant du LMNP sur l’amortissement créé, à hauteur de 2%, par le3° du I. Il prévoit aussi diverses dispositions pour plafonnerl’amortissement et ne pas permettre le report ou l’imputation desdéficits créés.
Le présent sous-amendement reprend la rédaction de l’amendementparlementaire n°582 permettant uniquement d’aligner le tauxd’amortissement appliqué au LMNP sur celui créé par le nouveaucadre fiscal. Il est évidemment conditionné à l’adoption dusous-amendement permettant l’augmentation du taux d’amortissementpar rapport à la version initiale proposée par leGouvernement.
Pour mémoire, l’amortissement s’élève en moyenne à 3,8% dans lerégime du LMNP. L’amendement du Gouvernement vient donc diminuertrès fortement le régime du LMNP, avec un doubleimpact :
- l’arrêt du seul dispositif d’investissement locatif quifonctionne encore (et qui justifie par ailleurs les tauxd’amortissement de 3,5% et 3% proposés par l’amendementn°582) ;
- un préjudice au détriment de ceux qui bénéficient aujourd’hui deces logements, en particulier les étudiants ou les personnesâgées.
Pour mémoire, la loi LE MEUR-ECHANIZ a déjà permis de diminuer lesavantages fiscaux des meublés touristiques, de sorte à favoriser lalocation longue durée, meublée ou non.