APRÈS ART. 12	N°I-3988	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°I-3988
présenté par
M. de Courson, M. Bataille, M. Mazaury, M. Molac et Mme de Pélichy
à l’amendement n°I-3763 (Rect) du Gouvernement
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APRÈS L’ARTICLE 12
I. – Supprimerl’alinéa 29.
II. – Compléter cetamendement par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte derecettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence,par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement du Gouvernement supprime la possibilité d’imputerle déficit foncier créé par l’amortissement sur le revenu global,en total contradiction avec le rapport COSSON-DAUBRESSE quipréconisait non seulement cette imputation, mais aussi la hausse duplafond de 10 700€ à 40 000€ (le niveau de 10 700€ n’ayant pas étérevalorisé depuis plus de 20 ans – le plafond actuel de 10 700€équivalait, il y a 20 ans, à moins de 7 000€).
Le présent sous-amendement propose a minima de permettre d’imputerle déficit foncier créé par l’amortissement sur le revenu global,en supprimant le ii) du b du 5° du I.