APRÈS ART. 12	N°I-3989	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°I-3989
présenté par
M. de Courson, M. Bataille, M. Mazaury, M. Molac et Mme de Pélichy
à l’amendement n°I-3763 (Rect) du Gouvernement
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APRÈS L’ARTICLE 12
I. – A la première phrasede l’alinéa 3, substituer au taux :
« 2 % » 
le taux :
« 3,5 % ».
II. – Compléter cetamendement par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte derecettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence,par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à augmenter le taux d’amortissementproposé par le Gouvernement. Alors que le rapport COSSON-DAUBRESSEpréconisait un taux de 5% pour le neuf et de 4% pour l’ancien, lepourcentage de 2% paraît largement insuffisant pour exercer uneffet d’entraînement réel.
Le présent sous-amendement vise au moins à atteindre le même niveauque celui proposé par l’amendement n°582.