APRÈS ART. 12	N°I-3990	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°I-3990
présenté par
M. de Courson, M. Bataille, M. Mazaury, M. Molac et Mme de Pélichy
à l’amendement n°I-3763 (Rect) du Gouvernement
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APRÈS L’ARTICLE 12
I. – Substituer àl’alinéa 11 l’alinéa suivant :
« 5. Le montant de l’avantagefiscal tiré de l’amortissement pratiqué au titre d’une année nepeut s’appliquer qu’à deux logements au maximum et ne peut excéder10 000 € par foyer fiscal. »
II. – Compléter cetamendement par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte derecettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence,par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement remplace le plafonnement del’amortissement à 5 000€ par an par foyer fiscal par unplafonnement de l’avantage fiscal à 10 000€ par an.
Le dispositif du Gouvernement implique en effet, pour un taux de 2%sur 80% d’un bien, soit un amortissement 62 ans et demi, uninvestissement maximal par foyer fiscal de 200 000€ environ (entenant compte d’absence probable d’actualisation de ce plafond de 5000€).
Cela apparaît largement insuffisant pour relancer l’investissementlocatif, tout en incitant exclusivement à la production de petitessurfaces. Le présent sous-amendement augmente donc le plafond,l’applique à l’avantage fiscal et non à l’amortissement par soucid’équité fiscal (un plafond sur l’amortissement bénéficiant auxcontribuables dont le taux marginal est le plus élevé), mais ajouteun plafond de 2 logements par foyer fiscal pour maîtriser ladépense publique, dans l’esprit du consensus transpartisan trouvésur ce dispositif.