APRÈS ART. 12	N°I-3991	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°I-3991
présenté par
M. de Courson, M. Bataille, M. Mazaury, M. Molac et Mme de Pélichy
à l’amendement n°I-3763 (Rect) du Gouvernement
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APRÈS L’ARTICLE 12
I – A la première phrasede l’alinéa 3, après le mot :
« achèvement, », 
insérer les mots : 
« ou acquis à partirdu 1er janvier 2026 et qui font l’objetde travaux d’amélioration dont le montant représente au moins20 % du prix d’acquisition du logement, ».
II. – En conséquence, àla même première phrase du même alinéa 3, après lemot : 
« foncier », 
insérer les mots : 
« , augmenté, pour leslogements ayant fait l’objet de travaux d’amélioration dont lemontant représente au moins 20 % du prix d’acquisition dulogement, du montant de ces travaux ».
III. – En conséquence,compléter l’alinéa 6 par les mots : 
« et sous les conditions deloyer et de ressources applicables à location intermédiairementionnée à l’article 199 tricies ».
IV. – Compléter cetamendement par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte derecettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence,par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement vise, dans son I, à appliquer laréforme du Gouvernement non seulement aux biens neufs, mais aussiaux logements anciens acquis dans l’optique de réaliserd’importants travaux pour les remettre sur le marché.
Cette extension poursuit le même objectif que celui mentionné parle Gouvernement, à savoir la mise sur le marché de logementslocatifs de qualité, avec des locations de longue durée.
Le II a pour objectif de garantir la constitutionnalité del’application de cet amortissement aux seuls logements anciensacquis, et non à l’ensemble du stock existant de logements anciens.En plus de la condition de travaux et de l’engagement de mise enlocation de 9 ans au moins, il ajoute une condition de plafonnementdes loyers à un niveau intermédiaire. Ces conditions réunies(pourcentage de travaux, engagement de location, plafonnement desloyers) sont équivalentes à celles existant pour le dispositifDenormandie dans l’ancien (décrit au 5° du B du I de l’article 199novovicies du code général des impôts, avec un montant des travauxlégèrement supérieur, de 25% du prix du bien).
Plus largement, le II plafonne aussi les loyers des logements neufséligibles à l’amortissement au niveau des loyers intermédiaires,dans l’esprit du consensus transpartisan trouvé sur cettequestion.