APRÈS ART. 12	N°I-3992	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°I-3992
présenté par
M. de Courson, M. Bataille, M. Mazaury, M. Molac et Mme de Pélichy
à l’amendement n°I-3763 (Rect) du Gouvernement
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APRÈS L’ARTICLE 12
I. – Aprèsl’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Le taux mentionné ci-dessusest majoré de 1 ou 2 points au titre d’un logement acquis neuf ouétat futur d’achèvement affecté respectivement à la locationsociale ou très sociale mentionnées au IV del’article 199 tricies. Il est majoré de 0,5 ou 1point pour les autres logements affectés respectivement à lalocation sociale ou très sociale mentionnées au mêmearticle. »
II. – Compléter cetamendement par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte derecettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence,par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement vise à ré-intégrer les bonusd’amortissement proposés par le rapport COSSON-DAUBRESSE, que nereprend pas l’amendement du Gouvernement, alors même qu’il s’agitd’un levier incitatif pour sécuriser la mise à disposition d’unparc de logements locatifs plus abordable sans compromettre larentabilité pour les propriétaires.