APRÈS ART. 12	N°I-3993	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°I-3993
présenté par
M. de Courson, M. Bataille, M. Mazaury, M. Molac et Mme de Pélichy
à l’amendement n°I-3763 (Rect) du Gouvernement
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APRÈS L’ARTICLE 12
I. – Après la premièrephrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« Ce taux est fixé à 3 %pour les logements acquis à partirdu 1er janvier 2026 et qui font l’objetde travaux d’amélioration dont le montant représente au moins20 % du prix d’acquisition du logement. »
II. – Compléter cetamendement par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte derecettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence,par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à augmenter le taux d’amortissementproposé par le Gouvernement. Alors que le rapport COSSON-DAUBRESSEpréconisait un taux de 5% pour le neuf et de 4% pour l’ancien, lepourcentage de 2% paraît largement insuffisant pour exercer uneffet d’entraînement réel. En plus de l’extension aux logementsanciens préconisée par un des sous-amendements déposés, le présentsous-amendement prévoit un taux de 3% pour ces logements anciensacquis avec travaux, soit le même niveau que celui proposé parl’amendement n°582.