APRÈS ART. 10	N°I-3994	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
SOUS-AMENDEMENT N°I-3994
présenté par
M. Travert
à l’amendement n°I-1342 de Potier Dominique
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APRÈS L’ARTICLE 10
I. – Au début del’alinéa 10, substituer aux mots :« L’article », les mots :
« Le II del’article ».
II. – En conséquence,substituer aux alinéas 11 à 14 les six alinéas suivants :
« 1° Au début du cdu 1°, le montant : « 350 000 € » estremplacé par le montant :« 330 000 € » ;
« 2° Le 2° est ainsimodifié :
« a) La première phrasedu premier alinéa est ainsi modifiée :
« – La seconde occurrencedu montant : « 350 000 € » est remplacéepar le montant : « 330 000 € » ;
« – La premièreoccurrence du montant : « 450 000 € » estremplacée par le montant :« 430 000 € » ;
« b) Au c, lemontant : « 450 000 € » est remplacé parle montant :« 430 000 € » ; »
III. – En conséquence,après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Le II s’applique auxcessions réalisées au cours des exercices ouverts à compterdu 1er janvier 2026. »
IV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement a pourobjet de modifier le gage du crédit d’impôt au titre des charges demécanisation collective proposé par l’amendement n° 1342. A ceteffet, le dispositif d’exonération des plus-values de cessionsous-condition de recettes afférent à l’exercice d’une activitéagricole et codifié à l’article 151 septies du code général desimpôts est modifié. Le seuil de recettes permettant de bénéficierde l’exonération totale est ainsi porté de 350 000 € à 330 000 €.Corrélativement, le seuil permettant de bénéficier d’uneexonération partielle est porté de 450 000 € à 430 000 €. Cesdispositions s’appliqueront aux cessions réalisées au cours desexercices ouverts à compter du 1er janvier 2026.