APRÈS ART. 12	N°I-3996	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°I-3996
présenté par
M. Sitzenstuhl
à l’amendement n°I-2239 de Midy Paul
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APRÈS L’ARTICLE 12
I. – À l’alinéa 1,substituer aux mots :
« 90 % de »
les mots :
« 230 % ».
II. – En conséquence,après le même alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le I s’applique aux dépensesexposées à compterdu 1er janvier 2026. »
III. – Compléter cetamendement par les deux alinéas suivants :
« IV. – Le I nes’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
« V. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement porte donc le taux de prise en comptedes dépenses de personnel liées aux jeunes docteurs à 230 % de leurmontant.
Ce sous-amendement précise également que la majoration du taux deprise en compte s’appliquera aux dépenses exposées à compter du 1erjanvier 2026.