APRÈS ART. 12	N°I-3997	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°I-3997
présenté par
M. Masséglia
à l’amendement n°I-1881 de Labaronne Daniel
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APRÈS L’ARTICLE 12
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement propose de supprimer la propositionde proroger de trois ans l’exonération d’impôt sur les bénéfices enfaveur des jeunes entreprises innovantes (JEI) tout en permettantla prorogation des exonérations d’impôts locaux.