APRÈS ART. 12	N°I-3998	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°I-3998
présenté par
M. Jolivet
à l’amendement n°I-582 (Rect) de de Courson Charles
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APRÈS L’ARTICLE 12
Rédiger ainsil’alinéa 15 :
« La déduction au titre del’amortissement ne peut excéder 8 000 € par an par foyerfiscal. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mesure proposée prévoit que le montant de l’avantage fiscaltiré de l’amortissement, et non le montant de l’amortissementlui-même, ne peut excéder 10 000 euros par année et parlogement, ce qui est excessivement généreux.
Par suite, il est proposé de plafonner le montant del’amortissement à 8 000 euros, ce qui reviendra à plafonnerl’avantage fiscal à l’acquisition d’un logement par foyer fiscal auprix de 350 000 euros environ.