APRÈS ART. 12	N°I-3999	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°I-3999
présenté par
M. Jolivet
à l’amendement n°I-582 (Rect) de de Courson Charles
------------
APRÈS L’ARTICLE 12
À la première phrase del’alinéa 8, substituer au mot :
« neuf »
le mot :
« douze ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si la mesure proposée devrait permettre d’augmenter l’offre delogements à louer dans le parc locatif privé, il convient des’assurer que les effets de ce nouveau dispositif fiscals’inscrivent sur le long terme. Par suite, il allonge de neuf ans àdouze ans la durée minimale de location requise pour que lepropriétaire puisse bénéficier de l’amortissement proposé.