ART. 36	N°I-4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-4
présenté par
Mme Bannier
------------
ARTICLE 36
I. – À la dernièrecolonne de la ligne 38 du tableau, substituer au nombre :
« 8 500 000 »,
le nombre :
« 9 500 000 ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le plafond de la taxe affectée à l’ASTP a été fixé à 8,5 M€ dansle PLF 2026, très en-deçà de la prévision d’encaissement de la taxepar l’ASTP et inscrite dans le même texte (10 267 658 €).
Ce plafond s’avère insuffisant au regard du dynamisme de lacollecte : en 2024, le plafond a été mordant de 715 000 euros. En2025, malgré un rehaussement du plafond à 8,5 millions d’euros, ilsera dépassé de près d’1 million d’euros avec une prévision decollecte de 9,6 millions d’euros. Dans l’éventualité où le plafondserait maintenu à 8,5 millions d’euros dans le PLF 2026,l’écrêtement représenterait alors près de 2 millions d’euros.
L’écrêtement de la taxe acquittée par la filière théâtraleprivée représente une surtaxation pour ce secteur dont l’activitéest fondée sur la prise de risque, et dont les capacités de margessont à la fois réduites et très incertaines. Avec un plafond de 8,5millions d’euros, ce serait ainsi près de 17% de la taxe collectéequi serait écrêtée en 2026 – là où l’écrêtement infligé au CNMserait de l’ordre de 3%.
La fixation de ce plafond à 8,5 millions d’euros serait unrisque à la soutenabilité de l’ASTP¸ dans un contexte oùl’association accomplit des réformes structurantes depuis plus d’unan. Or, le renforcement des missions de l’ASTP au bénéfice del’ensemble des acteurs de la filière sur tout le territoirefrançais va générer un besoin de moyens nouveaux. Avec ce niveau deplafond trop limité, le soutien développé par l’ASTP ne sera pas enmesure de répondre aux besoins liés à la dynamique de l’activité,alors même que la ressource fiscale qui l’abonde l’estdirectement.
C’est pourquoi cet amendement vise à rehausser le plafond de lataxe affectée à l’ASTP de 8,5 millions d’euros à 9,5 millionsd’euros.
Cet amendement a été travaillé avec l’Association pour leSoutien du Théâtre Privé.