APRÈS ART. 12	N°I-4001	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°I-4001
présenté par
Mme Chatelain, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
à l’amendement n°I-582 (Rect) de de Courson Charles
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APRÈS L’ARTICLE 12
I. – A l’alinéa 3,après le mot :
« achèvement »,
insérer les mots :
« au sein d’un bâtimentd’habitation collectif ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 5, après le mot :
« logements »,
insérer les mots :
« au sein d’un bâtimentd’habitation collectif ».
III. – En conséquence, àl’alinéa 6, après le mot :
« logements »,
insérer les mots :
« au sein d’un bâtimentd’habitation collectif ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de mieux respecter l’objectif de limitation del’artificialisation des sols et de favoriser la densification dubâti, le présent sous-amendement, déposé par le groupe Écologisteet social et porté de manière transpartisane, vise à recentrerl’avantage fiscal proposé pour les logements neufs sur ceux situésdans des immeubles collectifs.