APRÈS ART. 12	N°I-4002	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°I-4002
présenté par
Mme Chatelain, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
à l’amendement n°I-582 (Rect) de de Courson Charles
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APRÈS L’ARTICLE 12
I. – A la première phrasede l’alinéa 8, supprimer les mots :
« pour les seuls logementsmentionnés au cinquième alinéa du présent i) ;
II. – en conséquence, àla même première phrase du même alinéa 8, après lemot :
« loyer », 
insérer les mots :
« et de ressources ».
III. – En conséquence, àla seconde phrase de l’alinéa 11, supprimer le mot :
« 0,5, ».
IV. – En conséquence, àla même seconde phrase du même alinéa 11, supprimer lemot :
« intermédiaire, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement du groupe Ecologiste et social, etporté de manière transpartisane, propose, en son I, de restreindrele bénéfice de l’amortissement pour les logements neufs à ceux dontles loyers sont au maximum de niveau intermédiaire, et uniquementlorsque les locataires disposent de ressources compatibles avec ceniveau de loyer.
 
En conséquence, en son II, il supprime le bonus prévu pour le loyerintermédiaire.
L’objectif est de favoriser la location à destination des ménagesde la classe moyenne, tout en maîtrisant le coût du dispositif pourles finances publiques et en préservant les objectifs de lapolitique du logement. Il s’agit ainsi de recentrer le dispositifsur les bailleurs pratiquant des loyers réellement encadrés (tauxd’amortissement de 3,5 % pour les locations en LLI ; 4,5 % pour leslocations sociales ; et 5,5 % pour les locations trèssociales).