APRÈS ART. 12	N°I-4003	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°I-4003
présenté par
Mme Chatelain, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
à l’amendement n°I-582 (Rect) de de Courson Charles
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APRÈS L’ARTICLE 12
I. – Compléter la secondephrase de l’alinéa 16 par les mots : 
« et qu’un parent ou alliéjusqu’au deuxième degré inclus »
II. – En conséquence à ladeuxième phrase de l’alinéa 17, après le mot : 
« fiscal » 
insérer les mots : 
« , un parent ou un alliéjusqu’au deuxième degré inclus ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement du groupe Ecologiste et social, et porté demanière transpartisane, vise à mieux encadrer le dispositif deréduction fiscale mis en place dans le cadre du statut du bailleurprivé pour éviter certains effets d’aubaine.
En l’état de la rédaction seuls les personnes appartenant aufoyer fiscal du bailleur ne peuvent prétendre à la location de cetype de bien.
Afin de tirer les leçons des effets d’aubaine constatés sur ledispositif « PINEL » et mis en lumière par la Cour descomptes, il est proposé de conditionner l’avantage fiscal del’amortissement du bien prévu dans cet amendement, à un bail concluavec un locataire autre qu’un parent ou allié jusqu’au deuxièmedegré (parents, enfants, grands-parents, petits-enfants, frères etsœurs).