ART. 15	N°I-4004	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°I-4004
présenté par
M. Coquerel
à l’amendement n°I-2168 de Berger Jean-Didier
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ARTICLE 15
Compléter l’alinéa 3 par laphrase suivante :
« Les vols à destination de laCorse et des territoires mentionnés aux articles L. 112‑4 etL. 422‑16 sont exclus de cette majoration ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à exclure les vols à destination de laCorse et des territoires ultra-marins de cette majoration de lataxe sur le transport aérien de passagers.
La perte de recettes liée à la suppression de la part de TICPEaffectée à Ile-de-France Mobilité doit être compensée. Mais leshabitantes et habitants ultra-marins qui vivent en hexagonerencontrent déjà suffisamment de difficultés pour maintenir desliens familiaux et culturels en raison du coût exorbitant destrajets aériens.
La majoration de la taxe sur le transport aérien de passager,plus juste qu’une augmentation du prix de la carte grise pour lesautomobilistes franciliens, ne doit donc pas rendre encore plusonéreux les trajets vers les Outre-mer.