APRÈS ART. 12	N°I-4006	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°I-4006
présenté par
Mme Chatelain, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
à l’amendement n°I-582 (Rect) de de Courson Charles
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APRÈS L’ARTICLE 12
I. – Compléter lapremière phrase de l’alinéa 11 par les mots : 
« affectés à la locationintermédiaire mentionnée au IV del’article 199 tricies ».
II. – En conséquence, àla seconde phrase du même alinéa 11, supprimer lesmots : 
« 0,5, ».
III. – en conséquence, àla fin de la même seconde phrase dudit alinéa 11, substitueraux mots : 
« IV del’article 199 tricies »
les mots : 
« même article ».
IV. – En conséquence,compléter la première phrase de l’alinéa 12 par lesmots : 
« , affectés à lalocation intermédiaire mentionnée au IV del’article 199 tricies ».
V. – En conséquence, à lafin de la seconde phrase du même alinéa 12, substituer auxmots : 
« du IV del’article 199 tricies »
les mots : 
« même article ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement du groupe Ecologiste et social, et porté demanière transpartisane, vise à modifier les taux d’amortissementproposés dans le cadre de la création du statut du bailleurprivé afin de favoriser la location vers les ménages de la classemoyenne et d’équilibrer le coût du dispositif pour les comptespublics avec la poursuite de nos objectifs au titre de la politiquedu logement.
Il est ainsi proposé de recentrer le dispositif en directiondes bailleurs pratiquants des loyers encadrés.
Il vise ainsi à établir les taux d’amortissement pour leslogements neufs comme suit :
– 3,5 % pour les locations en LLI
– 4,5 % pour les locations sociales
– 5,5 % pour les locations très sociales
Il est proposé les taux d’amortissement suivants pour leslogements anciens sous conditions de travaux :
– 3 % pour les locations en LLI
– 3,5 % pour les locations sociales
– 4 % pour les locations très sociales