ART. 15	N°I-401	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-401
présenté par
M. Le Fur, Mme Corneloup, Mme Duby-Muller, M. Taite, M. Rolland, M. Pauget, M. Fabrice Brun, M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet et M. Breton
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ARTICLE 15
Rédiger ainsi cetarticle :
« Le 6° du I del’article 20 de la loi n° 2025‑127 de finances pour 2025 estabrogé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La suppression,au 1er janvier 2026, de la majoration dela taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques(TICPE) affectée à Île-de-France Mobilités, telle que prévue par laloi de finances pour 2025, prive l’établissement d’une recetteannuelle de 88 M€.
Afin de préserver l’équilibre deson modèle de financement, il est indispensable d’identifier uneressource pérenne équivalente dans le cadre du PLF 2026.
Le financement d’Île-de-FranceMobilités a été garanti à deux reprises par l’État :
En 2016, un protocole signé avec lePremier Ministre Manuel Valls a instauré une modulation régionalede la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques(TICPE), plafonnée à 100 M€ par an, destinée au financement destransports franciliens (rendement annuel de 88 M€).
En 2023, un nouveau protocoleconclu avec la Première ministre Élisabeth Borne et le ministredélégué chargé des Transports, Clément Beaune, visait à assurer lefinancement de long terme des nouvelles lignes mises en service àpartir de 2024. L’intégration de la TICPE dans les équilibresbudgétaires d’Île-de-France Mobilités a été reprise dans lesrapports de l’IGF et de l’IGEDD, ayant servi de socle auxnégociations du protocole.
Ces engagements, inscrits dans ladurée, ont constitué le socle de la trajectoire financière del’établissement.
Depuis le début de l’année 2025,des échanges constructifs ont eu lieu avec les services de l’Étatpour définir une mesure de compensation à hauteur de 88 M€ paran.
Île-de-France Mobilités aconstamment rappelé sa préférence pour le maintien de la TICPE,seule taxe permettant de faire contribuer l’ensemble des usagers dela route circulant en Île-de-France, et non les seulsrésidents.
Par courrier en datedu 10 juillet 2025, les ministres de l’Économie etdes Transports ont confirmé l’engagement du Gouvernement àcompenser la perte de recette dans le PLF 2026.
Il a été proposé àl’article 15 du PLF 2026 d’affecter à Île-de-France Mobilitésune majoration de la taxe régionale à l’immatriculation.
Or la surtaxe sur la carte grisen’est pas une solution souhaitable, pour plusieursraisons :
Elle ne concerne que lesFranciliens, et ne s’appuie pas sur l’ensemble des flux detransport carbonés existants dans la région ;
L’augmentation envisagée estsignificative au regard du rendement de la TICPE additionnellesupprimée (1 centime par litre de carburant) ;
Elle réduit la marge de manœuvre dela Région Île-de-France sur une ressource fiscale qui lui estpropre.
En l’absence d’autre solutionapportant une ressource pérenne, équitable et cohérente avec latransition écologique, il est proposé de maintenir la TICPE auprofit d’IDFM.